Conditions générales de ventes

La commercialisation de cet Ă©tablissement est assurĂ©e par la SociĂ©tĂ© d’Economie Mixte de la LozĂšre, SELO.

Article 1 – Service RĂ©servation SELO

Le service RĂ©servation SELO est conçu pour assurer la rĂ©servation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d’accueil en LozĂšre, gĂ©rĂ©es par la SELO.

Article 2 – DĂ©finition du client :

Par client, on entend tout souscripteur de sĂ©jour dont la durĂ©e n’excĂšde pas 90 jours et toute personne mentionnĂ©e expressĂ©ment au contrat de rĂ©servation. Les personnes accompagnant le souscripteur du sĂ©jour, quel que soit leur statut vis-Ă -vis de lui, n’auront pas la qualitĂ© de « client » si leur nom n’est pas mentionnĂ© sur le contrat de rĂ©servation.

Article 3 – DurĂ©e du sĂ©jour

Le client signataire du contrat conclu pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e ne pourra en aucune circonstance se prĂ©valoir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux Ă  l’issue du sĂ©jour.

Article 4 – ResponsabilitĂ©

Le Service RĂ©servation SELO est responsable dans les termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui prĂ©voit : Toute personne physique ou morale qui se livre aux opĂ©rations mentionnĂ©es Ă  l’article 1er est responsable de plein droit Ă  l’égard de l’acheteur de la bonne exĂ©cution des obligations rĂ©sultant du contrat, que ces obligations soient Ă  exĂ©cuter par elle-mĂȘme ou par d’autres prestataires de services, sans prĂ©judice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s’exonĂ©rer de tout ou partie de sa responsabilitĂ© en apportant la preuve que l’inexĂ©cution du contrat est imputable soit Ă  l’acheteur, soit au fait, imprĂ©visible et insurmontable, d’un tiers Ă©tranger Ă  la fourniture des prestations prĂ©vues au contrat, soit Ă  un cas de force majeure. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts Ă  la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 5 – RĂ©servation

Toute rĂ©servation ne sera considĂ©rĂ©e comme dĂ©finitive qu’à rĂ©ception des arrhes demandĂ©es.

Les paiements par chĂšque ou chĂšque vacances ne peuvent s’effectuer que par le biais du service rĂ©servation SELO.

Le rĂšglement par chĂšque ou chĂšque vacances Ă  moins de 40 jours du dĂ©but de la rĂ©servation n’est pas acceptĂ©.

Des arrhes correspondant Ă  30 % du prix total de la prestation est exigĂ© lors de la passation de la commande par le client. Ces arrhes pourront faire l’objet d’un remboursement par le prestataire du fait d’une annulation du Client selon les conditions Ă©noncĂ©es dans l’article 10.

Article 6 – Rùglement du solde

Le client devra verser au Service RĂ©servation SELO le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le dĂ©but du sĂ©jour. Le client n’ayant pas versĂ© le solde Ă  la date convenue est considĂ©rĂ© comme ayant annulĂ© son sĂ©jour. DĂšs lors, la prestation est de nouveau offerte Ă  la vente et aucun remboursement ne sera effectuĂ©.

Article 7 – Inscriptions tardives

En cas d’inscription moins de 30 jours avant le dĂ©but du sĂ©jour, la totalitĂ© du rĂšglement sera exigĂ©e Ă  la rĂ©servation pour tous les sĂ©jours.

Article 8 – Bon d’échange

DĂšs rĂ©ception du solde, l’établissement adresse au client, par voie Ă©lectronique Ă  l’adresse indiquĂ©e, une confirmation de rĂ©servation que celui-ci peut prĂ©senter Ă  l’établissement dĂšs son arrivĂ©e, ou un accusĂ© de rĂ©ception.

Article 9 – ArrivĂ©e

Le client doit se prĂ©senter le jour prĂ©cisĂ© et aux heures mentionnĂ©es sur la confirmation de rĂ©servation ou l’accusĂ© de rĂ©ception. En cas d’arrivĂ©e tardive ou diffĂ©rĂ©e ou d’empĂȘchement de derniĂšre minute, le client doit prĂ©venir le propriĂ©taire dont l’adresse et le tĂ©lĂ©phone figurent sur la confirmation de rĂ©servation ou la fiche descriptive. Les prestations non consommĂ©es au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu Ă  aucun remboursement.

Article 10 – Annulation du fait du client

Toute annulation doit ĂȘtre notifiĂ©e UNIQUEMENT sur le site de rĂ©servation accessible Ă  l’adresse : Consulter / Annuler une rĂ©servation.

Le numĂ©ro de rĂ©fĂ©rence du dossier de rĂ©servation, ainsi que l’email qui a servi Ă  complĂ©ter le dossier de rĂ©servation, seront demandĂ©s.

La demande ne deviendra effective qu’au moment oĂč le Service RĂ©servation SELO aura confirmĂ© son acceptation par Ă©crit.

L’annulation, le report ou la modification de sĂ©jour intervenant :

  • Plus de 30 jours avant l’arrivĂ©e du client donnera lieu au remboursement total du sĂ©jour dont les arrhes dĂ©jĂ  prĂ©levĂ©es.
  • Moins de 29 jours inclus avant l’arrivĂ©e du client, la totalitĂ© du sĂ©jour est due.

Tout sĂ©jour non modifiable non annulable ne pourra faire l’objet d’un remboursement. En cas de non prĂ©sentation du client, il ne sera procĂ©dĂ© Ă  aucun remboursement.

Vous avez la possibilité de souscrire à une assurance annulation en ligne ou par téléphone avec notre service réservation.

Article 11 – Assurance annulation

Nos prix ne comprennent pas d’assurance Annulation. Le Client peut toutefois en souscrire une avec la compagnie Gritchen Affinity au moment de sa rĂ©servation.

Renseignements sur : selo-lozere.fr/assurance-annulation

Cette souscription fait l’objet d’un contrat entre la compagnie Gritchen Affinity et le Client sur la base de 4,5% du montant TTC du sĂ©jour et doit ĂȘtre obligatoirement souscrite au moment de la rĂ©servation. AprĂšs conclusion de l’assurance annulation, le remboursement de la cotisation Ă  cette assurance est exclu.

En cas d’annulation ou d’interruption de sĂ©jour Ă  moins de 30 jours de la date d’arrivĂ©e pour une cause rentrant dans le cadre du contrat souscrit, vous devez dĂ©clarer votre sinistre sur :

https://www.safebooking.com/declarer-un-sinistre/

Le Client devra cependant prĂ©venir l’établissement de son annulation par tĂ©lĂ©phone et/ou mail.

Article 12- Interruption du séjour

En cas d’interruption du sĂ©jour par le client, il ne sera procĂ©dĂ© Ă  aucun remboursement. L’interruption est Ă  notifier dans les mĂȘmes conditions que celles indiquĂ©es dans l’article 10.

Article 13 – CapacitĂ© d’hĂ©bergement

Le contrat est Ă©tabli pour une capacitĂ© maximum dĂ©finie. Si le nombre de participants dĂ©passe la capacitĂ© d’accueil, l’établissement peut refuser les occupants supplĂ©mentaires, le contrat Ă©tant alors rĂ©putĂ© rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au Service RĂ©servation SELO.

Article 14 – Animaux

Le contrat prĂ©cise si le client ou occupant peut ou non sĂ©journer en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriĂ©taire peut refuser l’exĂ©cution de sa prestation due au client. Le contrat Ă©tant alors rĂ©putĂ© rompu du fait du client, aucun remboursement ne pourra alors ĂȘtre effectuĂ©.

Article 15 – Assurance ResponsabilitĂ© civile et villĂ©giature

Les clients et occupants sont responsables des dommages survenus de leur fait. Le client demeure dans tous les cas seul responsable solidaire vis-Ă -vis du Service RĂ©servation SELO des dommages causĂ©s du fait des occupants. Il leur est fortement recommandĂ© de souscrire une Assurance ResponsabilitĂ© Civile et VillĂ©giature s’ils n’en ont dĂ©jĂ  souscrite.

Article 16 – Etat des lieux

Pour les locations, un inventaire est Ă©tabli en commun et signĂ© par le locataire et l’établissement ou son reprĂ©sentant Ă  l’arrivĂ©e et au dĂ©part. Cet inventaire constitue la seule rĂ©fĂ©rence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien louĂ© en bon pĂšre de famille.

L’état de propretĂ© du logement Ă  l’arrivĂ©e du locataire devra ĂȘtre constatĂ© dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est Ă  la charge du locataire pendant la pĂ©riode de location et avant son dĂ©part.

Article 17 – DĂ©pĂŽt de garantie

L’attention du client est attirĂ©e sur l’existence en matiĂšre de locations saisonniĂšres, d’un dĂ©pĂŽt de garantie destinĂ©e Ă  couvrir les consĂ©quences Ă©ventuelles des dĂ©gradations pouvant ĂȘtre imputĂ©es au locataire. Le montant de ce dĂ©pĂŽt est variable selon les locations. Son montant exact sera prĂ©cisĂ© sur la fiche descriptive de la prestation. Ce dĂ©pĂŽt de garantie sera versĂ© Ă  l’arrivĂ©e entre les mains du propriĂ©taire ou de son reprĂ©sentant. De façon contradictoire, il sera Ă©tabli Ă  l’arrivĂ©e et au dĂ©part un Ă©tat des lieux permettant une vĂ©rification des locaux objets de la location. Au dĂ©part, le dĂ©pĂŽt sera restituĂ© au client, dĂ©duction faite du coĂ»t de la remise en Ă©tat, si des dĂ©gradations imputables au locataire Ă©taient constatĂ©es. En cas de dĂ©part anticipĂ© (antĂ©rieur aux heures mentionnĂ©es sur la fiche descriptive) empĂȘchant l’établissement de l’état des lieux le jour mĂȘme du dĂ©part du locataire, le dĂ©pĂŽt de garantie est renvoyĂ© par le propriĂ©taire dans un dĂ©lai n’excĂ©dant pas deux semaines.

Article 18 – Locations saisonniùres – Paiement des charges

Charges : il s’agit de frais correspondant aux consommations d’eau, de gaz, d’électricitĂ©, de chauffage, etc. dont le dĂ©tail figure sur la fiche descriptive.

Charges incluses : Ă©lectricitĂ© : des quotas de kw, de gaz pour la gaziniĂšre et d’eau froide sont attribuĂ©s. Charges non incluses : Ă©lectricitĂ© dĂ©passant la consommation incluse, chauffage, tĂ©lĂ©phone
 Ces charges sont Ă  acquitter directement au propriĂ©taire contre reçu. Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges.

Article 19 – RĂ©clamation

Tout incident survenu sur l’établissement et pouvant engager la responsabilitĂ© de ce dernier devra faire l’objet d’une dĂ©claration auprĂšs des services d’accueil du site le jour mĂȘme de l’incident.

Toute rĂ©clamation autre doit ĂȘtre adressĂ©e dans les 15 jours suivant l’objet de la rĂ©clamation :

Par email Ă  :

  • reclamation@selo-lozere.fr

ou par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à :

  • Service RĂ©servation SELO – 14 boulevard Henri Bourrillon – 48 000 MENDE

 

Article 20 Droit applicable et Litiges

La relation entre la SELO et le Client relative aux Prestations réservées en application des présentes conditions générales de vente est régie par le droit français, sous réserve de toute autre rÚgle impérative plus favorable au Client applicable dans son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, les parties tenteront, avant tout action contentieuse, de rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable. Toute réclamation sera donc, au préalable, portée par écrit auprÚs du service client de la SELO avec les piÚces justificatives, aux coordonnées suivantes : SELO, 14 boulevard Henri Bourillon, 48 000 MENDE.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le rÚglement amiable des litiges, la SELO adhÚre à un service de médiateur de la consommation, joignable à cette adresse :

MTV MĂ©diation Tourisme Voyage

BP 80 303 – 75 823

Paris Cedex 17

 https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/

Ce service peut ĂȘtre saisi pour tout litige de consommation dont le rĂšglement amiable n’aurait pas abouti.

En cas de litige et faute d’accord amiable, le Client peut saisir la juridiction soit du lieu oĂč se situe la SELO, soit du lieu oĂč le Client demeure au moment de l’achat des Prestations ou de la survenance du fait dommageable.

Venez vous ressourcer en LozĂšre

On vous attend

sagnet christian
sagnet christian
4. FĂ©vrier, 2022.
Lisa Farissier
Lisa Farissier
1. FĂ©vrier, 2022.
Station calme et paisible, parfaite pour se reposer et prendre un bol d’air frais. Manque de dynasmisme au niveau des activitĂ©s
 le chalet est propre et trĂšs confort, je recommande
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eric sabatier
eric sabatier
25. Janvier, 2022.
Bien accueilli.. merci. Pistes agréables et bien balisés
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Emmanuel Bourdarie
Emmanuel Bourdarie
23. Janvier, 2022.
Julien Leynaud
Julien Leynaud
12. Janvier, 2022.
Super je recommande le calme nous a sĂ©duit le cadre magnifique avec la neige et pas de foule comme dans les grande station le top pour se ressourcé .
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CĂ©dric V.
CĂ©dric V.
12. Janvier, 2022.
Le lieu idéal pour recharger ses batteries !
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Yannick Le Gall
Yannick Le Gall
23. DĂ©cembre, 2021.
C est super sympa accueil familial et convivial
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Florence Cristiani
Florence Cristiani
4. DĂ©cembre, 2021.
Nous y avons passé un été merveilleux, chalet au top, personnel super accueillant,endroit calme avec se nombreuses randonnées, je recommande !
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Stephan Malachane
Stephan Malachane
14. Octobre, 2021.

04 66 47 41 54

Margeride | LozĂšre | Occitanie

48 700, St Denis en Margeride